Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente
Boutique Nathalie
Article 1 — Identification du vendeur
Le présent site [www.boutique-nathalie.be] (ci-après le « Site ») est exploité par :
Nathalie Decamps — Boutique Nathalie
Entreprise individuelle (personne physique)
Rue du Pilori 8
7191 Écaussinnes
Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) : 0719.340.815
Numéro de TVA : BE0719.340.815
Téléphone : +32 (0)476 68 02 58
E-mail : nathalie.decamps@hotmail.be
Ci-après désignée « le Vendeur », « Boutique Nathalie », « nous » ou « notre ».
Article 2 — Champ d'application et acceptation
2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute commande passée par un consommateur (ci-après « le Client ») sur le Site [www.boutique-nathalie.be].
2.2. Au sens des présentes CGV, le « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, conformément à l'article I.1, 2° du Code de droit économique belge.
2.3. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable du Vendeur.
2.4. Avant toute commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter intégralement, sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.
2.5. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 3 — Produits
3.1. Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
3.2. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations mineures d'apparence (notamment de couleur ou de texture) peuvent exister entre l'image affichée et le produit livré, en raison notamment des paramètres d'affichage de l'appareil utilisé par le Client. De telles variations ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
3.3. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et procédera, le cas échéant, au remboursement intégral des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant l'information.
Article 4 — Prix
4.1. Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
4.2. Les frais de livraison sont calculés et affichés au Client avant la validation finale de la commande, en fonction du mode de livraison choisi et de la destination.
4.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de leur disponibilité.
4.4. Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigés à l'arrivée. Ces frais sont à la charge exclusive du Client.
Article 5 — Commande
5.1. Pour passer commande, le Client suit le processus en ligne mis à disposition sur le Site : sélection des produits, ajout au panier, vérification du contenu du panier, identification, choix du mode de livraison, choix du mode de paiement, et validation finale.
5.2. Avant la validation finale, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs.
5.3. La commande devient ferme et définitive lorsque le Client clique sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » (ou formule équivalente sans ambiguïté), conformément à l'article VI.46 du Code de droit économique belge.
5.4. La vente n'est conclue qu'à compter de la confirmation écrite de la commande par le Vendeur, transmise par e-mail. Cette confirmation récapitule les éléments essentiels de la commande (produits, prix, quantités, frais de livraison, adresse de livraison).
5.5. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de :
- litige préexistant avec le Client ;
- défaut ou refus de paiement ;
- erreur manifeste de prix ou de description ;
- indisponibilité du produit ;
- suspicion de fraude.
Dans ce cas, le Client en sera informé et remboursé intégralement des sommes éventuellement débitées.
5.6. Le Client déclare et garantit que ses achats sont destinés à un usage personnel ou domestique, et non à la revente commerciale.
Article 6 — Paiement
6.1. Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, au moment de la commande, via la plateforme de paiement sécurisée Shopify Payments.
6.2. Les modes de paiement acceptés sont notamment : cartes de crédit et de débit (Visa, Mastercard, American Express), Bancontact, ainsi que tout autre moyen de paiement proposé par Shopify Payments au moment de la commande.
6.3. Les transactions sont sécurisées par cryptage SSL. Le Vendeur n'a accès à aucun moment aux données complètes de la carte bancaire du Client, ces données étant traitées directement par le prestataire de paiement.
6.4. La commande n'est traitée qu'après confirmation effective du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement.
6.5. En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande, sans préjudice de tout autre recours.
Article 7 — Livraison
7.1. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
7.2. Le Vendeur livre en Belgique et dans les pays de l'Union européenne. Les zones de livraison disponibles et les frais correspondants sont indiqués lors du processus de commande.
7.3. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif. Sauf circonstances exceptionnelles, les commandes sont expédiées dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables suivant la confirmation du paiement, et livrées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article VI.43 du Code de droit économique belge.
7.4. En cas de retard de livraison dépassant le délai annoncé, le Client peut enjoindre au Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai supplémentaire, le Client est en droit de résoudre le contrat et d'obtenir le remboursement intégral des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
7.5. Transfert des risques : conformément à l'article VI.43, § 2 du Code de droit économique belge, les risques de perte ou de dommage des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession des produits.
7.6. À la réception, le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, produit non conforme) doit être signalée au Vendeur dans les meilleurs délais, par e-mail à nathalie.decamps@hotmail.be, avec photos à l'appui si possible.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1. Principe
Conformément aux articles VI.47 à VI.53 du Code de droit économique belge, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge (voir article 8.5).
8.2. Point de départ du délai
Le délai de 14 jours court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession :
- du produit, pour une commande portant sur un produit unique ;
- du dernier produit, pour une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ;
- du dernier lot ou de la dernière pièce, pour la livraison d'un produit composé de plusieurs lots ou pièces.
8.3. Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de se rétracter, avant l'expiration du délai de 14 jours, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par l'un des moyens suivants :
- en remplissant et en envoyant le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes CGV ;
- par tout autre courrier écrit (e-mail ou courrier postal) exprimant clairement sa volonté de se rétracter, adressé à :
Boutique Nathalie — Nathalie Decamps
Rue du Pilori 8, 7191 Écaussinnes, Belgique
E-mail : nathalie.decamps@hotmail.be
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe au Client.
8.4. Effets de la rétractation
8.4.1. En cas de rétractation, le Vendeur rembourse au Client l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux (à l'exclusion des frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation du Client.
8.4.2. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
8.4.3. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni la preuve de l'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
8.5. Retour des produits
8.5.1. Le Client doit renvoyer les produits, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de rétractation.
8.5.2. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine : non portés, non lavés, non endommagés, avec leurs étiquettes d'origine intactes et, si possible, dans leur emballage d'origine.
8.5.3. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, conformément à l'information préalable fournie aux présentes.
8.5.4. Le Client est responsable de la dépréciation éventuelle des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
8.6. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant notamment sur :
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison (par exemple, sous-vêtements, maillots de bain dont l'étiquette de protection hygiénique a été retirée) ;
- les biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
Article 9 — Garantie légale de conformité
9.1. Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans prévue par les articles 1649bis à 1649octies du Code civil belge (et la loi du 20 mars 2022 transposant la directive UE 2019/771).
9.2. Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci.
9.3. En cas de défaut de conformité, le Client a droit, dans l'ordre de priorité légal :
- à la mise en conformité du bien (par réparation ou remplacement), sans frais et dans un délai raisonnable ;
- à défaut, à une réduction adéquate du prix ou à la résolution du contrat, conformément aux conditions légales.
9.4. Pour faire valoir cette garantie, le Client doit informer le Vendeur du défaut de conformité dans un délai raisonnable à compter de sa constatation, en envoyant un e-mail à nathalie.decamps@hotmail.be accompagné, si possible, de photos et de la preuve d'achat (numéro de commande, facture).
9.5. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
9.6. Sont exclus de la garantie les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'un entretien non conforme, d'une modification non autorisée du produit, ou d'une usure normale.
Article 10 — Réclamations et service client
10.1. Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le Client peut contacter le service client :
- Par e-mail : nathalie.decamps@hotmail.be
- Par téléphone : +32 (0)476 68 02 58
- Par courrier postal : Boutique Nathalie, Rue du Pilori 8, 7191 Écaussinnes, Belgique
10.2. Le Vendeur s'engage à répondre aux réclamations dans les meilleurs délais.
Article 11 — Responsabilité
11.1. Le Vendeur s'engage à exécuter ses obligations avec diligence et conformément aux règles de l'art applicables à son activité.
11.2. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des dommages indirects résultant de l'utilisation du Site ou des produits achetés, dans la mesure permise par la loi.
11.3. Les présentes dispositions ne portent pas atteinte aux droits impératifs reconnus au Consommateur par la loi, notamment en matière de garantie légale de conformité et de responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1386bis et suivants du Code civil belge).
Article 12 — Force majeure
12.1. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, imprévisible et irrésistible, tel que notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves, conflits armés, épidémies, défaillances du réseau Internet, défaillances des transporteurs.
12.2. En cas de force majeure, l'exécution des obligations affectées sera suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'événement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résoudre le contrat sans indemnité, et le Client sera remboursé des sommes éventuellement versées.
Article 13 — Protection des données personnelles
13.1. Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
13.2. Les modalités précises de collecte et de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse [lien vers la politique de confidentialité].
13.3. Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données, qu'il peut exercer en contactant le Vendeur à l'adresse nathalie.decamps@hotmail.be.
Article 14 — Propriété intellectuelle
14.1. L'ensemble des éléments composant le Site (textes, images, logos, graphismes, mise en page, structure, photographies, marques) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
14.2. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du Site, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur, sous peine de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles XI.165 et suivants du Code de droit économique belge.
14.3. La commande d'un produit n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
Article 15 — Règlement des litiges
15.1. Recherche d'une solution amiable : en cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
15.2. Service de médiation des consommateurs : à défaut d'accord amiable, le Client peut introduire une demande auprès du Service de Médiation pour le Consommateur en Belgique :
Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II, 8 (bte 1) — 1000 Bruxelles
Téléphone : +32 (0)2 702 52 20
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site web : www.mediationconsommateur.be
15.3. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante :
15.4. Le recours à la médiation ne prive pas le Client de la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente
16.1. Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
16.2. En cas de litige, et après tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux belges du lieu du domicile du Consommateur ou du siège du Vendeur seront compétents, conformément aux règles légales en vigueur.
16.3. Les présentes CGV ne portent pas atteinte aux dispositions impératives plus protectrices du droit du pays de résidence habituelle du Consommateur, lorsque celui-ci réside dans un autre État membre de l'Union européenne.
Article 17 — Dispositions diverses
17.1. Nullité partielle : si l'une des dispositions des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
17.2. Tolérance : le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
17.3. Intégralité de l'accord : les présentes CGV, ensemble avec la Politique de confidentialité et la Politique de cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre le Vendeur et le Client.
17.4. Conservation et archivage : conformément à la législation en vigueur, le Vendeur archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Ces archives peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Dernière mise à jour : [date de mise en ligne]
ANNEXE 1 — Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de :
Boutique Nathalie — Nathalie Decamps
Rue du Pilori 8
7191 Écaussinnes
Belgique
E-mail : nathalie.decamps@hotmail.be
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :
Description du/des bien(s) : ……………………………………………………………………
Commandé(s) le () / reçu(s) le () : ……………………………………………………………
Numéro de commande : …………………………………………………………………………
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………
Adresse du/des consommateur(s) : …………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
…………………………………………………………
Date : ………………………………………………
() Biffer la mention inutile.*